Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 15/09/2011

Rappel de la question n°18346, publiée le 28/04/2011

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18346 posée le 28/04/2011 sous le titre : " Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

Transformée en Question orale (n°1481S)