Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 15/09/2011
M. Martial Bourquin appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la nécessaire préservation du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à plus de 13 millions de citoyens européens. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises pour favoriser l'écoulement des stocks, et avec l'objectif premier de soulager les plus démunis. Il représente aujourd'hui un apport crucial aux départements. Dans le Doubs, plus de 7 000 personnes démunies en bénéficient.
Or, le 20 juin 2011, la Commission européenne a annoncé une sévère baisse du PEAD. De 500 millions d'euros par an, l'allocation serait divisée par quatre, passant ainsi à 113 millions dès 2012. À l'échelle de notre pays, l'aide alimentaire européenne passerait de 78 millions d'euros à 15,9 millions d'euros par an, et ce dès 2012.
Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. La mission des associations, notamment des Restos du Cœur, des banques alimentaires, du Secours Populaire et de la Croix-Rouge, est remise en cause.
Ce dispositif revêt une importance vitale pour les personnes les plus démunies et sa préservation répond au devoir de solidarité entre les peuples, fondement de la construction européenne.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que soit garantie de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD, et que soit stabilisé le budget de fonctionnement des associations qui viennent en aide aux plus démunis.
- page 2360
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 10/11/2011
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en uvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 M. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu' « il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
- page 2858
Page mise à jour le