Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 15/09/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité des associations amenées à développer un secteur de vente de produits propres à la structure.
En effet, les associations ont la possibilité de développer des activités non concurrentielles destinées au public le plus large en dehors de leur cercle d'adhérents dans le cadre d'un montant maximum de chiffre d'affaires de 60 000 euros par an (article 206.1 bis du code général des impôts). Au-delà de ce seuil l'association est dans l'obligation de passer sous le régime de la TVA à 19,60 % avec toutes les conséquences y afférant.
Ce montant de 60 000 euros n'a pas été réactualisé depuis dix ans et sa limitation contraint les associations concernées telles que celles travaillant au développement culturel et patrimonial.
Pour exemple l'association Mémoires de la Drôme a publié un livre « 1956-1970, deux hivers exceptionnels en Drôme » qui a remporté un grand succès mais qui aurait pu paradoxalement la mettre en difficulté financière si le seuil des 60 000 euros de chiffre d'affaires par an avait été dépassé.
C'est pourquoi il luidemande si un réajustement de ce seuil est envisageable.
- page 2362
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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