Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 15/09/2011
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs.
Une charte signée en 2008 entre les compagnies d'assurance et l'intersyndicale des carrossiers indique en son point 1.3 que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ».
Or, les compagnies ont tendance à imposer à leurs assurés des réparateurs agréés par elles. Comme beaucoup d'automobilistes ne savent pas qu'ils ont le droit de refuser le réparateur désigné par l'assureur, la libre concurrence entre carrossiers agréés par les compagnies d'assurance et les autres s'en trouve faussée.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir une libre concurrence dans le domaine de la réparation automobile.
- page 2362
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 13/10/2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
- page 2631
Page mise à jour le