Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 15/09/2011
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision en cours du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères.
L'article 6 de ce décret renvoie à un tableau qui définit et décrit les caractéristiques (prescriptions relatives à la fabrication du produit, composition,
) auxquelles doivent répondre certains fromages pour obtenir une dénomination précise.
Historiquement, le fromage de Saint-Félicien est un produit fermier issu du Pays de Saint Félicien, dans le Nord Ardèche. Traditionnellement réalisé à base de lait de chèvre ou d'un mélange lait de chèvre/lait de vache, la production de ce fromage a été progressivement déplacée vers les territoires de la rive gauche du Rhône, où le lait de chèvre, matière première du Saint-Félicien, a été remplacé par le lait de vache.
Aujourd'hui certains producteurs ardéchois perpétuent la tradition mais ne peuvent, cependant, pas bénéficier de la dénomination "Saint-Félicien, le tableau en annexe du décret n° 2007-628 imposant l'utilisation du lait de vache. Une telle situation est anormale.
De plus, l'élargissement de la dénomination Saint-Félicien aux fromages produits à base de lait de chèvre offrirait de nouveaux débouchés à la filière « lait de chèvre » ardéchoise. Cela permettrait, effectivement, de participer à la résorption des difficultés qu'ils rencontrent actuellement. Cette reconnaissance serait donc un atout considérable dans le cadre de la stratégie de développement et de valorisation des productions traditionnelles de ce territoire.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir élargir la dénomination Saint-Félicien aux fromages produits à base de lait de chèvre, en profitant de la révision en cours du décret n° 2007-628.
- page 2360
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/11/2011
La dénomination « saint-félicien », actuellement régie par le décret relatif aux fromages et autres spécialités fromagères du 27 avril 2007, est réservée aux fromages produits à base de lait de vache. Dans le cadre des travaux de révision de ce décret conduits par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aucune demande relative à l'élargissement de la dénomination « saint-félicien » aux fromages produits à base de lait de chèvre n'a été portée par les représentants professionnels. Par ailleurs, il apparaît qu'un tel élargissement serait susceptible d'être source de confusion pour le consommateur. La détermination du Gouvernement à accompagner la filière laitière caprine n'en reste pas moins totale. Ainsi, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 M réservée aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. En outre, l'État a cofinancé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine, pour des montants respectifs de 500 000 et de 400 000 . Enfin, eu égard à la crise que traverse la filière caprine depuis 2009, et afin que des réponses structurelles lui soient apportées, une mission a été confiée le 25 juillet 2011 au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dont l'analyse servira de socle à la définition d'un plan stratégique visant à renforcer la compétitivité de la filière caprine.
- page 2861
Page mise à jour le