Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que le Gouvernement a annoncé que les agriculteurs victimes de pertes de récolte en raison de la sécheresse de 2011 pourraient bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. Il lui demande tout d'abord si ce dégrèvement est pris en compte par l'État ou s'il est imputé sur les ressources fiscales des communes. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les conditions que doivent remplir les agriculteurs pour éventuellement bénéficier de cette faculté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2011
Afin d'aider les agriculteurs touchés par la sécheresse, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin 2011, plusieurs mesures de soutien dont un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Ce dégrèvement est pris en charge par l'État. La procédure est décrite à l'article 1398 du code général des impôts qui prévoit « qu'en cas de perte de récoltes sur pied par suite d'évènements extraordinaires (grêle, gelée, inondation, sécheresse, maladie...), il est accordé au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie. » Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions prévues par les articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. La demande de dégrèvement peut être présentée soit par le propriétaire inscrit au rôle d'imposition, soit par le fermier ou métayer. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une part notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Les demandes doivent être déposées, au choix des intéressés, soit dans les quinze jours du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes. Cependant, au cas présent, conformément au souhait du Président de la République qu'aucun agriculteur n'ait à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont il n'est pas redevable, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Ainsi, les redevables de la TFNB concernés par cette mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis d'imposition, recevront avant le 15 octobre, date d'exigibilité de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ils n'auront donc qu'à acquitter le solde de la taxe.
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