Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 01/09/2011
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce gouvernementale de constituer un fichier d'allocataires sociaux afin de pallier les fraudes aux prestations sociales.
Si en vertu des principes du consentement à l'impôt et de l'égalité de traitement des citoyens, la lutte contre la fraude sociale - source d'injustice, de déséquilibre économique sapant la confiance des assurés dans notre système de protection sociale - est indispensable et très importante, il conviendrait que le Gouvernement traite globalement de cette question. Autrement dit que le Gouvernement s'attache avec, le même souci, à lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires (cotisations sociales). Pour mémoire, la fraude aux prestations sociales coûterait à l'État 2 à 3 milliards d'euros par an quand le travail dissimulé, outre les risques sociaux pour les salariés concernés, ferait perdre au budget national 12 à 15 milliards d'euros par an. S'il convient de ne pas minimiser la fraude aux prestations sociales, l'écart entre ces pertes de recettes devrait conduire prioritairement le Gouvernement à annoncer le renforcement des mesures en faveur de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. À ce titre, il relève que les différents rapports d'information parlementaires et de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la lutte contre la fraude sociale rappellent que la détection des fraudes aux cotisations est insuffisante face à leur ampleur. Cette fraude, qui est le fait de réseaux organisés et qui prend une dimension industrielle, est encore trop peu sanctionnée. Dans ce contexte, il l'interroge sur les nouvelles mesures, notamment en moyens humains, qu'il compte prendre dans les mois à venir.
Il constate, par ailleurs, qu'il existe une contradiction entre la déclaration de M. le ministre de vouloir mettre en place un nouveau fichier pour contrôler les allocataires sociaux et le fait que les projets de fichiers déjà existants tardent à être mis en place.
En particulier, il l'interroge sur le caractère opérationnel ou non du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) dont le principe a été acté depuis plus de 4 ans. Il lui demande pourquoi le décret d'application relatif au RNCPS n'a été adopté que trois ans après l'adoption de la loi, soit le 16 décembre 2009. De même, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles son ministère a attendu le 21 mars 2011 avant de prendre, en application dudit décret, l'arrêté fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ de ce répertoire. Enfin, il lui demande de préciser : les contours de cette nouvelle proposition de fichage (nature, base juridique, autorité(s) détentrice(s)), ce qui le distingue du RNCPS, ainsi que toutes les garanties de sécurité liées au respect de la vie privée dans la mesure où ces données seraient particulièrement sensibles.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 01/12/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par les pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé et au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). La lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, et notamment les fraudes à la sécurité sociale (fraudes aux prestations, fraudes aux cotisations et travail dissimulé), constitue depuis plusieurs années une priorité absolue pour le Gouvernement. Ainsi, afin de mieux sanctionner les entreprises recourant au travail dissimulé, a été instauré en 2008 une procédure de redressement forfaitaire (redressement sur la base de six mois de rémunération au salaire minimum interprofessionnel de croissance), utilisée lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la date d'embauche ou la rémunération versée au salarié non déclaré. Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé, mis en place en 2006, il a vu son champ d'application étendu en 2009 à l'ensemble des situations de travail dissimulé et vise également depuis 2010 les entreprises « donneurs d'ordre » complices du délit de travail dissimulé commis par leur(s) sous-traitant(s). Dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé et de fraude aux cotisations, les redressements effectués par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont d'ailleurs atteint un niveau record en 2010 : 185 M, un résultat en hausse de près de 57 % par rapport à 2007 (118 M). Par ailleurs, les tribunaux répressifs ont, en 2009, prononcé 7 898 condamnations pour travail dissimulé dont 1 036 avec des peines d'emprisonnement. Il convient également de souligner le renforcement depuis 2005 des moyens humains dédiés au contrôle et à la lutte contre le travail illégal (300 agents de contrôle supplémentaires dans les URSSAF notamment) ainsi que les réformes structurelles mises en uvre au sein du réseau de la branche recouvrement. Le contrôle est en effet un domaine prioritaire pour la mise en place d'une gouvernance régionale, ce qui se traduit concrètement par la désignation de directeurs en charge du pilotage régional du contrôle, la fixation d'objectifs régionaux en matière de redressements notifiés au titre du travail dissimulé et la mise en place d'un tableau de bord mensuel de suivi. Ces évolutions engagées dans le processus de régionalisation se sont accompagnées d'un renforcement de la professionnalisation de l'ensemble des équipes, au travers notamment de la constitution de pôles et de brigades dédiés dans de nombreuses régions. En outre, le travail dissimulé étant la fraude représentant les enjeux financiers les plus élevés, le Gouvernement n'entend pas relâcher ses efforts en la matière. Ainsi, la loi du 17 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a renforcé les sanctions à l'égard des employeurs d'étrangers sans titre de travail (en particulier la fermeture par le préfet, pour une durée maximale de trois mois, des établissements organisés autour du travail illégal des étrangers) et amélioré les droits sociaux et pécuniaires des travailleurs victimes. Le Gouvernement entend également accentuer les actions de sensibilisation et de prévention des entreprises « donneurs d'ordre » à l'égard de leurs sous-traitants, en particulier grâce à un enrichissement des informations contenues dans les attestations émises par les URSSAF et grâce au renforcement de la coordination entre les partenaires (inspection du travail, organismes sociaux, police et gendarmerie, services fiscaux), notamment sous l'égide des comités départementaux de lutte contre la fraude (CODAF). Il convient d'ajouter que plusieurs mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé seront proposées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. S'agissant du RNCPS, celui-ci a été mis en service en février 2010. Sa mise en uvre est progressive, 35 organismes nationaux y étant actuellement déjà raccordés, à savoir les plus importants au sein de la protection sociale. Ainsi, 65,6 millions de bénéficiaires sont déjà connus du répertoire. Le décret d'application a été pris en décembre 2009, à l'issue des travaux préparatoires, ce qui a permis de disposer d'un texte précis et partagé par l'ensemble des organismes contribuant au dispositif. Au préalable, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie et a délibéré le 30 avril 2009. Les travaux techniques avaient été conduits pendant la préparation des textes, permettant une mise en uvre du dispositif deux mois après la parution du décret. L'arrêté fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ de ce répertoire a été publié le 21 mars 2011. Le décret précisant qu'il s'agissait d'un « arrêté récapitulatif », sa publication en 2011 n'a en aucune façon ralenti les travaux ni la mise en uvre du dispositif. À contrario, son contenu a pu ainsi être consolidé de manière précise au vu des travaux réalisés. Concernant les données à caractère privé, une attention toute particulière a été portée quant à la gestion des habilitations à la consultation du répertoire. Des actions sont menées auprès des agents pour les sensibiliser à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. À cette occasion, les obligations (usage du RNCPS et confidentialité) leur sont rappelées : il s'agit d'informations à caractère personnel que les agents ne doivent utiliser que dans le cadre de leur mission au sein de leur organisme. Enfin, il n'y a pas de nouveau fichier recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en uvre autre que le RNCPS.
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