Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/09/2011
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique.
En effet, l'article 9 de cet arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), avant de se prononcer sur les demandes d'agrément, demande un avis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, aux services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale, aux représentants des organisations professionnelles des hydrogéologues ainsi qu'aux représentants des collectivités territoriales.
L'avis sur les candidatures est donc demandé, notamment, à l'association départementale des maires concernée. Or, celle-ci n'ayant pas les connaissances techniques requises pour se prononcer sur le bien-fondé des candidatures d'hydrogéologues en vue de leur agrément en matière d'hygiène publique, il paraît donc surprenant qu'il lui soit demandé un avis.
En conséquence, il souhaiterait qu'il lui fournisse des éclaircissements quant à cette procédure de consultation et lui indique s'il envisage de faire évoluer celle-ci.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 05/01/2012
La consultation des représentants des collectivités territoriales prévue à l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique n'est pas nouvelle. En effet, cette disposition était déjà prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et n'avait pas fait, à l'époque, l'objet d'interrogation particulière de la part des représentants des élus. Le dispositif mis en place par le texte de 1993 pour la procédure d'agrément ayant fait ses preuves à quatre reprises depuis lors, il n'est donc pas apparu nécessaire de revenir sur cette consultation. La procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine étant de la prérogative des communes qui doivent les initier, il est apparu opportun d'associer ces collectivités à la désignation des experts chargés de l'instruction de ces dossiers afin qu'elles puissent donner leur avis et ne se sentent pas exclues du dispositif. Cette consultation permet, d'une certaine façon, aux collectivités d'être associées en ayant un droit de regard sur l'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour une procédure à leur charge. La procédure d'agrément a lieu seulement une fois tous les cinq ans et les procédures d'agrément pour l'année 2011 sont pratiquement toutes terminées par les agences régionales de santé, il n'apparaît donc pas nécessaire de réviser l'arrêté du 15 mars 2011 précité sur ce point particulier.
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