Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 08/09/2011
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de mise en place d'un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse.
Ainsi, elle cite, pour exemple, l'Augenklinik de Bâle, prête à former des ophtalmologues qui s'implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. Les délais d'attente pour un rendez-vous auprès de ces spécialistes seraient alors réduits.
Actuellement, rien ne s'oppose à la libre installation d'ophtalmologues suisses en France, sous réserve de la reconnaissance des qualités professionnelles requises, de l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles pour un droit à dépassement.
Les spécialistes qui établiraient leur cabinet principal en Alsace garderaient, dans un souci de confort, la possibilité de pouvoir opérer leurs patients à l'Augenklinik de Bâle. Toutefois, la question de la prise en charge des frais d'opération et/ou d'hospitalisation reste entière, dans la mesure où elle relève d'une demande d'autorisation préalable délivrée par l'assurance maladie au titre de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque [l'assuré] celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ».
Aussi, à l'instar de l'accord-cadre signé avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 22 juillet 2005 et ratifié par la loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006, dans quelle mesure cette autorisation au cas par cas ne pourrait elle pas être levée grâce à un accord-cadre de coopération sanitaire permettant aux agences régionales de santé concernées de disposer d'une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération et garantir aux populations de la zone frontalière un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d'urgence, en facilitant l'intervention transfrontalière des professionnels de santé ?
Des négociations seraient actuellement en cours dans le sens d'une mise en œuvre d'un tel accord-cadre. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces négociations.
- page 2309
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 26/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2011
Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la possibilité de mise en place d'un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse.
Je cite pour exemple l'Augenklinik de Bâle, une clinique des yeux qui est prête à former des ophtalmologues qui s'implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, cela permettrait de réduire les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous auprès de ces spécialistes.
Actuellement, rien ne s'oppose à la libre installation d'ophtalmologues suisses en France, sous réserve de la reconnaissance des qualités professionnelles requises, de l'inscription au tableau de l'ordre des médecins et du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles pour un droit à dépassement.
Les spécialistes qui établiraient leur cabinet principal en Alsace souhaiteraient, dans un souci de confort mais également d'efficacité, conserver la possibilité d'opérer leurs patients à l'Augenklinik de Bâle.
Toutefois, la question de la prise en charge des frais d'opération et/ou d'hospitalisation reste entière dans la mesure où elle relève d'une demande d'autorisation préalable délivrée par l'assurance maladie au titre de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'assuré a établi « qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ».
Cette intervention au cas par cas ne pourrait-elle pas être remplacée, sur le modèle de l'accord-cadre signé avec le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne le 22 juillet 2005 et ratifié le 13 octobre 2006, par un accord-cadre de coopération sanitaire qui permettrait aux agences régionales de santé concernées de disposer d'une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération. Un tel accord-cadre permettrait également de garantir aux populations de la zone frontalière un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d'urgence, en facilitant l'intervention transfrontalière des professionnels de santé.
Des négociations seraient actuellement en cours pour mettre en œuvre un accord-cadre de ce type. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me faire connaître l'état d'avancement de ces négociations, sachant que nos attentes sont pressantes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin.
La coopération transfrontalière entre la Suisse et la France est une réalité. L'accord sur l'échange d'information en matière de pandémie grippale et de risques sanitaires, signé à Berne le 28 juin 2010, en témoigne.
Vous l'avez dit, il s'agit désormais d'aller plus loin, au travers d'un accord-cadre sur le modèle de celui qui existe entre la France et l'Allemagne.
Dès le 24 novembre 2006, le comité régional franco-genevois, réuni à Genève, avait exprimé son souhait de voir aboutir un accord de coopération qui réponde à un double objectif : permettre aux bénéficiaires de l'assurance maladie, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières, d'avoir accès à des soins de qualité et organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable, qu'ils soient ambulatoires ou hospitaliers.
Les services de l'État travaillent actuellement, vous l'avez dit, sur un projet d'accord-cadre qui sera proposé à la partie suisse. Pour être pertinent, ce futur accord devra tenir compte des deux éléments suivants.
D'une part, il devra respecter la nouvelle architecture institutionnelle en France. Avec la loi HPST, loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ce sont désormais les ARS, les agences régionales de santé, qui sont les premiers acteurs de cette coopération et les interlocuteurs naturels des autorités suisses concernées. Dans le cas présent, il s'agit de trois ARS : Alsace, Rhône-Alpes et Franche-Comté.
D'autre part, cet accord devra tenir compte de la planification de l'offre de soins française, viser la complémentarité de cette offre de soins et non la concurrencer.
Le projet d'accord-cadre est en cours et sera soumis prochainement aux ARS concernées afin de refléter au mieux les situations locales. Après quoi, la France proposera à la partie suisse le projet d'accord-cadre en vue de la phase de négociation en elle-même.
Madame la sénatrice, j'espère que les éléments de réponse que je vous ai apportés aujourd'hui vous satisfont.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter, qui répondent partiellement à ma demande. Je l'ai dit, je suis pressée de savoir à quelle date cet accord-cadre pourra être conclu. Je comprends fort bien que la modification de la législation ait imposé de nouvelles contraintes, néanmoins je suis tout à fait satisfaite que le processus soit lancé et j'émets le vœu que les délais soient les plus courts possible afin d'aboutir rapidement.
- page 6890
Page mise à jour le