Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux

Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 25/08/2011

Rappel de la question n°17863, publiée le 31/03/2011

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17863 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2159

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque