Réglementation de l'assainissement non collectif

Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/08/2011

Rappel de la question n°17096, publiée le 10/02/2011

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°17096 posée le 10/02/2011 sous le titre : " Réglementation de l'assainissement non collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2082

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/09/2011

Au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers, c'est la date de contrôle sur le terrain par un agent du service public d'assainissement non collectif qui constitue le point de départ de la période de validité du diagnostic.

Publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2279