Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 04/08/2011
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du dispositif 1 % logement, rebaptisé Action logement.
Les partenaires sociaux, gérant paritairement Action logement, condamnent en effet la reconduction, pour trois années supplémentaires, du prélèvement opéré sur la collecte du 1 % logement au cours des exercices 2009 à 2011. Cette décision est d'autant moins acceptable que ce prélèvement devait être exceptionnel selon les déclarations du Gouvernement. En outre, ce prélèvement, pour les années 2012 à 2014, pourrait atteindre 70 % de la collecte réalisée auprès des entreprises de plus de vingt salariés. Cette mesure aurait de graves conséquences tant en matière de constructions et de rénovations de logements sociaux que sur le plan des aides à l'accès aux logements des salariés. L'équilibre financier d'Action logement, déjà fortement fragilisé, pourrait être remis en cause par la baisse significative du niveau de ses ressources.
Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à cette disposition préoccupante et de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux organismes HLM d'atteindre leurs objectifs de construction.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 06/10/2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet bien d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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