Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 04/08/2011
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des modifications de la carte scolaire qui aggravent les disparités dans la qualité du service public de l'éducation en zone rurale et, plus particulièrement, en zone de montagne.
Dans le sud de la Haute-Garonne, par exemple, parents d'élèves et enseignants se mobilisent contre le non-remplacement systématique d'un enseignant sur deux, situation qui ne tient pas compte des caractéristiques géographiques des territoires. En effet, confrontés à une logique purement comptable, les conseils départementaux de l'éducation nationale se trouvent contraints de fermer des classes, le plus souvent dans les zones les moins peuplées. Cette politique est désastreuse en matière d'aménagement du territoire, particulièrement dans des départements comme la Haute-Garonne, où coexistent des zones urbaines en développement et de vastes zones rurales.
La dernière enquête PISA a démontré l'accroissement des inégalités scolaires dans notre pays ; dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place des outils afin de prendre en compte les spécificités des zones rurales et de montagne dans le déploiement du service public de l'éducation. Pour ces dernières, en effet, la suppression d'une classe ou la fermeture d'une école équivaut à la dévitalisation d'un territoire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 29/12/2011
Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Au sein de chaque académie, les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire relèvent des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural engage d'ailleurs les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Ainsi, en ce qui concerne la mise en uvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont désormais un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en uvre. La mise en uvre de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est, en effet, une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. De manière réitérée, il est recommandé aux inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, de réunir, en dehors des procédures de consultation, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement, les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie de Toulouse, la préparation de la rentrée 2011 a tenu compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'une rationalisation des emplois en utilisant prioritairement le levier des postes hors la classe afin de limiter les suppressions de classes. Ainsi, un tiers des retraits de poste de l'académie (150) a porté sur le contingent des intervenants extérieurs de langue. En 2011, l'ajustement effectué sur la dotation de la Haute-Garonne a concerné exclusivement les postes d'intervenants extérieurs de langue (- 22,5 emplois) afin de préserver les emplois d'enseignants du premier degré dans un contexte d'augmentation des effectifs d'élèves. Là où il est apparu opportun de rationaliser le réseau des écoles, toutes les précautions ont été prises pour respecter la spécificité des territoires ruraux et pour promouvoir une meilleure continuité pédagogique. En tout état de cause, la diminution ou le maintien de la taille des classes a été réservé aux secteurs relevant de l'éducation prioritaire ainsi qu'aux zones de montagne.
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