Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 04/08/2011
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
En effet, le point sur la situation que le Comité national de la FNACA a eu l'occasion de faire en mai 2011, montre qu'il subsiste de nombreux points de contentieux à régler ou à améliorer en se référant aux engagements de 2007. Ainsi la FNACA demande que l'État tienne sa promesse que l'indice de la retraite du combattant soit fixée à 48 points et que l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée sans délai au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros.
La Fédération fait remarquer que les marges dégagées par la disparition exponentielle des ayants droit permettront de financer ces mesures sans augmentation du budget. Parallèlement la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants, dans ce contexte, apparaît comme une décision prématurée et préjudiciable à l'avancée de ces dossiers.
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour satisfaire enfin les revendications portées par les anciens combattants adhérents de la FNACA.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 29/09/2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 , la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 au 1er octobre 2010. Par ailleurs, la création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. À cet égard, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 par mois, a été porté à 800 au 1er janvier 2010, à 817 au 1er avril 2010 et à 834 à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. En outre, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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