Statut des travailleurs sociaux

Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 04/08/2011

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé.

Contrairement à nos voisins européens, les diplômes d'État français en travail social, qui permettent d'exercer les professions d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) et d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), sont toujours reconnus à « Bac + 2 » alors qu'ils sont délivrés après trois années d'études post-baccalauréat et valident des formations dont les contenus pédagogiques respectifs ont tous été relevés depuis plusieurs années. Or, depuis l'adhésion de la France au processus de Bologne qui instaure le système LMD (Licence/Master/Doctorat), et par conséquent la suppression de la reconnaissance de formations de niveau « Bac + 1 » et « Bac + 2 », les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient classés statutairement au niveau baccalauréat. Suite à la mobilisation récente de l'ensemble des salariés concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires actuellement en projet. Les travailleurs sociaux assument des tâches essentielles pour le maintien de la cohésion sociale de notre pays et il apparaît juste de prendre en compte leur demande de voir leurs diplômes requalifiés.

Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux au niveau master ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE, et en qualité de cadre pour le secteur privé.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2016

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 27/10/2011

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats, n° 734, juillet 2010 « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2768