Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 28/07/2011
M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille (Essonne) et plus particulièrement sur la procédure de mise en conformité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune.
Après avoir échoué à obtenir la révision simplifiée du POS dans les délais prévus par la réglementation, le préfet de l'Essonne a en effet engagé une procédure de déclaration de projet défini à l'article R. 123.23.3b du code de l'urbanisme. Cette procédure suppose de constater l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ne donnant pas lieu à une procédure d'expropriation et a pour effet d'assurer la mise en conformité du document d'urbanisme.
En fait d'intérêt général, il faut souligner que la quasi-totalité des communes du département de l'Essonne et des communes voisines des Yvelines, de l'Eure-et-Loir et du Loiret se sont prononcées contre ; une association de défense (ADSE) s'est constituée et réunit de très nombreux adhérents, résolument opposés au projet. La chambre d'agriculture de l'Île-de-France, 140 collectivités, le conseil général de l'Essonne, le conseil régional de l'Île-de-France et tous les parlementaires concernés ont fait de même, ainsi que toutes les têtes de liste aux élections régionales dans le département et au-delà.
Aucune commune, ni aucun syndicat intercommunal compétent en matière de déchet ne s'est déclaré en faveur du projet et le principal syndicat du département, le SIREDOM s'est prononcé défavorablement au profit d'une résolution alternative.
Malgré les mesures de protection que les pétitionnaires déclarent, par avance, vouloir adopter malgré le contrôle des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) dont les moyens humains ne sont pas garantis, le risque de pollution est particulièrement préoccupant à proximité d'exploitations relevant de l'agriculture biologique et raisonnée et surtout au-dessus de la nappe phréatique de la Beauce, dans une zone de fracture particulièrement vulnérable comportant un sous-sol calcaire fissuré : un ensemble de problèmes environnementaux supérieurs à ceux présents sur le projet d'Allainville, pourtant abandonné pour ces mêmes raisons.
De plus, la nécessité de capacités supplémentaires en enfouissement est contestable dans la mesure où aucune donnée récente concernant les volumes de déchets d'activités économiques n'est actuellement disponible. La région Île-de-France s'apprête d'ailleurs à reconsidérer les volumes indiqués dans le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA).
Dans ces conditions, il lui demande de préciser en quoi ce projet peut ou non se prévaloir de concourir à l'intérêt général alors qu'il est unanimement repoussé ?
Il n'est de « légitimité responsable dans un État que fondée sur le plus large assentiment des élus et des électeurs », nous explique le Général de Gaulle dans ses Mémoires.
- page 1964
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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