Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 28/07/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais obligatoires de scolarité pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
En effet, par un récent arrêté ministériel, les frais d'inscription obligatoires pour la rentrée universitaire 2011 2012 ont été augmentés (+ 1,72 % en licence, + 4,7 % en master, + 3,6 % en doctorat et + 3,5 % pour les titres d'ingénieur), ainsi que les frais de sécurité sociale étudiante (+ 1 %) et le prix du ticket des restaurants universitaires (+ 3,4 %).
Selon une étude menée par un syndicat étudiant, cette hausse des frais universitaires, ajoutée à l'augmentation des dépenses liées au logement (+ 8,1 % à Paris, + 5,6 % en province), conduirait cette année à une augmentation du coût de la vie étudiante de 4,3 %, soit une hausse près de trois fois plus importante que celle de l'inflation (1,7 % d'après l'INSEE).
Ainsi, depuis 2001, le coût moyen de la vie étudiante aurait augmenté de 45,3 %. Dans le même temps, les aides sociales accordées par l'État auraient augmenté de 13 %.
Compte tenu de ces éléments, il demande au Gouvernement de préciser comment il envisage d'agir pour enrayer cette tendance de dégradation du pouvoir d'achat des étudiants et s'il compte adopter des mesures précises pour aider l'une des catégories les plus fragiles économiquement de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/11/2011
La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 . Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 , soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers, qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. L'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 à compter du 1er août 2011, prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 de plus qu'en 2010-2011.En outre, à la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du 10e mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à dix mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. Par ailleurs les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en uvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se portera également caution solidaire en lieu et place des parents. Au vu des résultats obtenus, cette expérimentation sera étendue en 2012.
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