Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 28/07/2011
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les pratiques linguistiques discriminatoires à l'égard du français à la Cour pénale internationale.
La presse rapporte que la première conférence de révision de la Cour pénale internationale, qui rassemble des représentants de 111 États et qui s'est terminée le 11 juin 2011 a été marquée par des pratiques linguistiques discriminatoires à l'encontre du français.
Alors que la Cour est officiellement bilingue français-anglais, les intervenants de langue française étaient systématiquement traduits alors que ceux qui s'exprimaient en anglais ne l'étaient pas, mettant dans l'embarras beaucoup de francophones.
Aussi il lui demande quelles actions il entend mener pour rappeler la Cour pénale internationale à ses obligations linguistiques.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 29/09/2011
En vertu de son statut, la Cour pénale internationale (CPI) dispose de six langues officielles et de deux langues de travail, l'anglais et le français. La seule juridiction internationale permanente à vocation universelle est donc régie par les mêmes règles linguistiques que celles en vigueur aux Nations unies bien que la CPI soit une institution sui generis. Le règlement de la Cour organise ces « exigences en matière de langues » pour la procédure judiciaire. Convoquée, conformément au statut de la Cour, par Le secrétaire général des Nations unies, la première « conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale » a eu lieu à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2010. Elle a naturellement bénéficié de services linguistiques, pour la plupart fournis par l'ONU. Avec d'autres délégations francophones, notamment africaines, mais aussi hispanophones, en particulier la délégation espagnole, l'Espagne assumant alors la présidence de l'Union européenne, la délégation française a veillé dans la phase préparatoire de la conférence à la convocation d'un « Comité de rédaction chargé de formuler des recommandations visant à assurer l'exactitude linguistique et la cohérence entre les diverses versions linguistiques des projets d'amendements au statut de Rome ainsi que des projets d'éléments des crimes correspondants, avant leur adoption en séance plénière par la conférence ». La France a pris une part active aux travaux du comité, ce qu'atteste le rapport de la conférence, disponible dans toutes les langues officielles de la Cour. Des difficultés ont cependant émaillé la conférence de Kampala. Elles ont concerné entre autres l'interprétariat dans certaines réunions et à certains moments des négociations, ce qui a amené la délégation française à réagir officiellement en demandant qu'il y soit remédié sans tarder. Ces interventions faites à divers niveaux ont été suivies d'effet puisque certains documents initialement indisponibles en français ont finalement été distribués et que l'interprétation a bien été assurée jusqu'au terme de la conférence, y compris dans les dernières séances nocturnes. C'est d'ailleurs lors de l'ultime séance plénière que la délégation française a prononcé, en français, bien entendu, une déclaration expliquant la position de principe de notre pays après l'adoption de la résolution sur le crime d'agression, à laquelle les États-Unis d'Amérique, non-partie au statut de Rome, se sont associés. Le rapport de la conférence en témoigne. Au-delà de la conférence de Kampala, la question soulevée est la question de la mobilisation des États francophones et de leur concertation d'abord à La Haye, siège de la Cour pénale internationale. À cet égard, la quasi-absence d'ambassades d'États d'Afrique francophone à La Haye (généralement implantées à Bruxelles) complique les efforts de mobilisation de notre ambassade aux Pays-Bas, par exemple à travers la création d'un groupe des ambassadeurs francophones accrédités aux Pays-Bas (le sommet de Montreux a décidé d'en créer partout où il n'en existait pas encore dans le monde). Le ministère des affaires étrangères et européennes a en outre entrepris de sensibiliser l'Organisation internationale de la francophonie à l'importance d'échanges et de soutiens à des candidatures francophones de valeur, propres à renforcer la présence francophone aux postes clés de la CPI, a fortiori en vue du renouvellement de plusieurs postes auquel procédera l'Assemblée des États parties à sa 10e session (New York, 12-21-XII-2011). De surcroît, une visite à La Haye du président Abdou Diouf, secrétaire général de la francophonie, est envisagée avant la fin de l'année. Le ministère des affaires étrangères et européennes ne relâchera pas ses efforts, de concert avec les autres délégations intéressées, pour conforter la place du français, ainsi que du droit romano-germanique, à la Cour pénale internationale et, en général, dans la justice internationale.
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