Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 28/07/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les attentes légitimes des agents territoriaux de catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales d'une reconnaissance de leurs diplômes d'État au niveau bac + 3, et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur.
En effet, contrairement à ceux de nos voisins européens, les diplômes français dans les filières médico-sociales (infirmières, assistantes sociales, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font effectivement partie des formations de l'enseignement supérieur. Il convient de rajouter que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination.
De plus, une reconnaissance de ces trois années d'études donnerait aux étudiants ou aux salariés des filières médico-sociales la possibilité d'améliorer leurs perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique, en leur permettant de prétendre à des postes de catégorie A avec des grilles de salaire revalorisées. Par ailleurs, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes des filières médico-sociales dans la catégorie A de la fonction publique.
Cette situation en France va donc à l'encontre des principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières. Cette reconnaissance faciliterait en effet la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'Union européenne.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport à cette reconnaissance qu'elle considère justifiée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 10/05/2012
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en uvre dans le cadre des politiques sociales. C'est pour ce motif que l'ensemble des formations conduisant aux diplômes d'État de travail social ont fait l'objet, au cours des dernières années d'un important travail de refonte. Ceux-ci sont désormais construits sur la base de référentiels professionnels, de certification et de formation qui facilitent l'identification des compétences, la validation des acquis de l'expérience et les passerelles entre diplômes. La qualité des formations et l'excellente insertion professionnelle des diplômés reposent notamment sur une pédagogie de l'alternance qui donne une importance équivalente à la formation pratique et à la formation théorique. L'un des objectifs développé dans les « orientations pour les formations sociales 2011-2013 » - document de programmation issu d'un long processus de concertation avec l'ensemble des acteurs de la formation des travailleurs sociaux, et portant les orientations définies par la ministre chargée des affaires sociales - consiste à inscrire les formations post baccalauréat dans l'espace européen de l'enseignement supérieur afin de faciliter notamment la mobilité des étudiants et celle des professionnels. Pour ce faire, c'est la voie du pragmatisme qui est choisie. Ainsi, cette orientation s'est concrétisée par la publication récente au Journal officiel des arrêtés attribuant 180 crédits européens (ECTS) aux cinq diplômes préparés en six semestres après le baccalauréat (DEASS, DEEJE, DECESF, DEES, DEETS). Ces arrêtés prévoient également, conformément à l'accord de Bologne, la délivrance d'un supplément au diplôme. Le Gouvernement veillera également à ce que ces diplômes de travail social soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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