Difficultés des associations du secteur des soins et services à domicile

Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 28/07/2011

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière critique des associations de soins et services à domicile pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées.
Les structures associatives qui gèrent les services et les soins à domicile en direction de ces publics ne peuvent plus faire face sans dommages à des difficultés financières à la fois structurelles et conjoncturelles.
Alors que la participation de l'État décroît tant dans sa participation à l'allocation personnalisée d'autonomie qu'à la prestation de compensation du handicap, les conseils généraux ne peuvent plus prendre en compte les coûts réels des prestations de qualité offertes le plus souvent par le secteur associatif.
Dans ce contexte déjà tendu, la suppression des 15 points d'abattement de charges patronales décidée en loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et la réintégration dans le droit commun des exonérations de charges sur les bas salaires des 18 000 entreprises et associations du secteur ont mécaniquement fait croître les coûts de fonctionnement. Nombre d'entre elles en sont réduites, depuis quelques années, à licencier du personnel ou à restreindre les temps d'intervention.
L'effet pervers est que les personnes en demande de prestations se tournent par la force des choses vers le moins-disant, à savoir le gré à gré, qui offre le moins de garanties aux personnes fragiles comme aux salariés. Cette pratique a été encouragée par l'attribution de chèques emploi service aux publics fragiles dans le cadre du plan « SAP 2 » (deuxième plan gouvernemental de développement des services à la personne).
Face aux enjeux du vieillissement de la population et de l'aspiration du maintien à domicile des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, le secteur associatif a fait le choix méritoire de la qualité du service, de la proximité, de la promotion de l'emploi qualifié, de la professionnalisation et de la formation, de la lutte contre l'exclusion, de la contribution à l'aménagement du territoire.

Pourtant, et malgré les nombreuses mises en garde, le Gouvernement n'a pas donné suite à la demande de création d'un fonds d'urgence, qui aurait pu être abondé par les crédits non consommés de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Bien au contraire, il persiste dans une attitude pour le moins paradoxale qui consiste à prétendre privilégier l'autonomie et le maintien à domicile tout en laissant fermer ou licencier les associations capables d'y pourvoir avec professionnalisme.

Il lui demande donc si, dans le cadre des mesures qui devraient être soumises prochainement au Parlement suite au « grand débat sur la perte d'autonomie », le Gouvernement entend réellement réviser et harmoniser le système actuel en distinguant bien ce qui relève du secteur associatif, par tradition solidaire, et du secteur marchand appâté par un rapide retour sur investissement.
Il s'agirait, dans un premier temps, de créer le fonds d'urgence réclamé pour permettre aux associations les plus en difficulté de reconstituer leur trésorerie. Il conviendrait ensuite de procéder à une réforme en profondeur de la tarification, du régime d'autorisation, de la contractualisation… autant de mesures en vue desquelles des propositions ont été formulées notamment par l'Assemblée des départements de France et par les responsables du secteur des services à la personne.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1972

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 10/11/2011

Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médico-sociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le vœu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'Inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 millions d'euros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2877