Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/07/2011
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la nécessité de réformer le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) afin de limiter les conséquences de la récente remise en cause du plan de 2009. Il rappelle que ce programme permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Pour le département du Lot, il s'agit d'environ 3 106 personnes. Réparti entre les quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire, il représente un apport de 32 % pour la banque alimentaire du Lot. Plus généralement, en tant que composante incontournable de l'aide alimentaire en France par le biais de l'écoulement des stocks européens, le PEAD est l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité et son utilité n'est plus à démontrer. Or, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'annuler le PEAD de 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour l'alimenter. En rendant le 13 avril dernier un avis favorable à l'Allemagne, la CJUE interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Il est donc nécessaire de procéder à une réforme du règlement, notamment dans le contexte actuel : crise économique, stocks européens au plus bas, etc. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte soutenir une réforme du programme afin qu'il soit renouvelé et modernisé, pour permettre ainsi d'inscrire durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 25/08/2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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