Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 21/07/2011
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs.
En effet, les carrossiers-réparateurs, qui représentent environ 12 000 sociétés et pas moins de 70 000 emplois, se sentent lésés lors des différentes négociations avec les assureurs car ces derniers sont focalisés sur la baisse des prix, selon une politique d'achat de prix plutôt que d'achat de valeur.
De plus, plusieurs organismes officiels comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ou encore le Comité économique et social européen (CESE) se sont inquiétés des conditions exorbitantes que les assureurs posent aux carrossiers-réparateurs.
Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste. Toutefois, ils estiment que les assureurs ne leur en donnent pas les moyens. En effet, la charte de bonne conduite signée entre les deux parties ne s'est pas trouvée suivie d'effets.
Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur le sujet et les moyens par lesquels il entend rétablir un équilibre des relations entre les assureurs et les carrossiers-réparateurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 22/09/2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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