Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/07/2011
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques qui pèsent sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
La distribution gratuite de nourriture aux personnes les plus démunies de l'Union, lancée lors de l'hiver 1986, a permis d'écouler les stocks excédentaires de produits agricoles en les donnant à des associations caritatives des États membres et, ainsi, soulager les plus démunis. Avec la réforme de la politique agricole commune (PAC), les stocks furent moins importants et compensés financièrement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Son budget est passé d'un peu moins de 100 millions d'euros en 1987 à plus de 500 millions depuis 2009, soit 1 % du budget global de la PAC. Il a permis d'apporter plus de 440 000 tonnes de produits, distribuées à 18 millions de personnes dans 19 États membres. En Seine-Maritime, hormis la Pointe de Caux, il concerne 9 000 personnes. Il représente 19 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire de Rouen et sa région.
Mais les fonds alloués dans le cadre du programme 2012 du PEAD atteignent seulement 113 millions d'euros. Cette réduction est la conséquence de l'arrêt rendu par le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, le 13 avril dernier, dans le cadre d'un recours déposé par l'Allemagne, établit que la réglementation actuelle impose que les denrées couvertes par ce régime proviennent des stocks publics de l'Union européenne (UE).
La nécessité de ce programme est reconnue et soutenue par la Commission et le Parlement européen. Quand 43 millions de personnes dans l'UE sont menacées par la pauvreté alimentaire et que vingt États membres souhaitent participer au PEAD en 2012, les coupes budgétaires semblent d'autant plus inquiétantes.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement français compte prendre si, contrairement à ce qu'il a demandé, la Commission ne faisait pas appel de cette décision. Quelles pistes sont envisagées pour permettre d'adapter le droit européen à cet arrêt de la CJUE ? Un compromis a-t-il été trouvé lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 29/09/2011
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de treize millions d'Européens. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Le Gouvernement français mène par ailleurs d'intenses consultations avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
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