Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 21/07/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la baisse des fonds alloués au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), annoncée lundi 20 juin 2011 par la Commission européenne.
En effet, la Commission européenne a décidé de réduire de façon drastique ces fonds en diminuant le montant de cette aide de 500 à 113 millions d'euros. Cette baisse considérable pourrait priver dès l'an prochain plus de deux millions d'Européens d'une aide indispensable qui témoigne des valeurs de solidarité défendues par l'Union européenne.
Ce programme d'aide alimentaire avait été mis en place lors de l'hiver exceptionnellement froid de 1986, sous la forme de distribution gratuite de nourriture prélevée sur les stocks excédentaires de produits agricoles. En 1990, ces stocks furent supprimés et remplacés par une enveloppe financière représentant 1 % du budget de la politique agricole commune, soit environ 500 millions d'euros pour soutenir les personnes les plus démunies. La décision de la Commission européenne de diminuer cette aide est difficilement compréhensible à l'heure où l'Europe est traversée par une crise économique et sociale globale.
Au contraire, cette aide apparaît plus que jamais nécessaire, comme le soulignent les associations œuvrant auprès de ces populations : banques alimentaires, Secours populaire, Restos du Cœur
pour lesquelles elle représente souvent 50 % de leur budget.
Compte tenu de ces éléments, il demande au Gouvernement de préciser comment il envisage de peser politiquement auprès de la Commission européenne pour sauvegarder le programme d'aide alimentaire au niveau actuel.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 25/08/2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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