Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 14/07/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants qui perçoivent l'allocation différentielle de solidarité.
Il est nécessaire de porter sans délai le plafond de cette allocation à un minimum de 949 euros, seuil de pauvreté européen, et d'extraire de son calcul au moins les pensions de veuve de guerre et l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, la majorité de ces conjoints survit, plutôt qu'elle ne vit, dans un grand dénuement, notamment les veuves dont la plupart n'ont jamais eu de carrière professionnelle.
Ces personnes fragiles subissent d'autant plus lourdement les incessantes augmentations du coût de la vie : alimentation, gaz, électricité, loyers, transports, hausse des cotisations mutualistes, déremboursements de médicaments et dépassements d'honoraires des médecins.
Une telle mesure de solidarité pourrait être mise en œuvre immédiatement, compte tenu du fait que chaque année, une partie des crédits votés en faveur de ces conjoints survivants n'est pas consommée.
Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre, d'une part pour procéder au relèvement de ce plafond, d'autre part, pour envisager son extension aux anciens combattants démunis eux-mêmes.
- page 1849
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 29/09/2011
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 par mois, a été porté à 800 au 1er janvier 2010, à 817 au 1er avril 2010 et à 834 à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée, par le secrétariat général du Gouvernement, aux assemblées parlementaires le 8 août 2011. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement présentera, sur cette base, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun.
- page 2509
Page mise à jour le