Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 14/07/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord.
Ce décret, qui avait suscité tant d'espoirs, a engendré une légitime indignation parmi les intéressés. En effet, il prévoit en son article 3 que seuls pourront y prétendre les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées à partir du 19 octobre 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 portant reconnaissance de la guerre d'Algérie) excluant de fait la quasi-totalité des anciens combattants en AFN.
Cette disposition excessivement restrictive est en contradiction avec la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui rappelle que les anciens combattants d'AFN doivent recevoir un traitement en tous points semblable à celui des anciens combattants des deux conflits mondiaux.
C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de faire droit à cette revendication des anciens combattants en AFN.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 15/09/2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui ont procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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