Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les jugements des juridictions de l'expropriation qui fixent le montant des indemnités revenant aux expropriés doivent être publiés à la conservation des hypothèques au même titre que les ordonnances d'expropriation.
- page 1854
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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