Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 14/07/2011
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la couverture en téléphonie mobile de la zone routière située entre les communes de Kourou et de Sinnamary, véritable zone blanche.
En effet, cette zone n'est pas du tout couverte alors qu'elle se trouve sur un axe routier très fréquenté ne présentant pas de typologie particulière, situé sur le littoral, et qui est couvert. Cette absence de couverture pose de nombreux problèmes de sécurité aggravés par le fait qu'il n'y a pas de bornes téléphoniques. Il en résulte un nombre important d'accidents.
Il demande donc quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et permettre à tous les automobilistes usagers de cette portion de route d'avoir une couverture pleine à l'instar des autres portions de la RN1.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2011
Le 27 février 2007, un accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile a été signé par les opérateurs métropolitains (Orange France, SFR, Bouygues Télécom) mais pas par les opérateurs ultramarins tels qu'Orange Caraïbes ou Digicel. Les opérateurs disposant d'une licence GSM en Guyane ne sont donc pas tenus de répondre aux objectifs définis dans l'accord de 2007. Plus globalement, la situation de la Guyane est très particulière. Les opérateurs ne couvrent que les côtes, là où se rassemble une majorité de la population. Il apparaît que les opérateurs de téléphonie mobile ont des projets de développement commerciaux qui leur sont propres, définis sur des critères économiques, et sur lesquels l'État ne peut directement intervenir. Le seul moyen réglementaire dont dispose l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour imposer des obligations de couverture réside dans les conditions d'attribution des licences de téléphonie mobile. Les obligations pour les réseaux 2G et 3G ont déjà été fixées et ne peuvent pas être modifiées. Cependant, la loi prévoit la prise en compte de l'impératif d'aménagement du territoire pour l'attribution des licences 4G, les réseaux mobiles de nouvelle génération devront répondre à des obligations de couverture plus élevées visant à réduire les zones blanches et grises 2G. Dans cette perspective, qui fixe l'objectif de couverture nationale à 99,6 % de la population, pour un minimum de 95 %, il sera utile de montrer aux opérateurs l'existence d'une demande suffisante pour justifier la réalisation des investissements nécessaires (pylônes ou répéteurs). Enfin, l'assurance d'une couverture homogène du territoire peut être fournie par des prestataires de services satellitaires. Toutefois, cette situation doit pouvoir s'améliorer sur tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer. Le préfet de Guyane va donc être saisi pour l'inviter à définir avec les opérateurs mobiles les solutions qu'il conviendra de mettre en oeuvre pour que cette difficulté ne persiste pas.
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