Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 07/07/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de la mise en œuvre de la décristallisation totale des pensions militaires et de retraite (ainsi que des réversions aux veuves) des anciens combattants issus des pays anciennement placés sous souveraineté française.
Prévue par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le décret n° 2010-1691 et l'arrêté du 30 décembre 2010, l'application de cette mesure est subordonnée à l'obligation faite aux intéressés, à leurs ayants droit ou ayants cause de déposer dans un délai de trois ans une demande accompagnée d'un dossier complet de reconstitution de carrière avec pièces justificatives.
Or, cette demande de pièces est parfaitement inutile dans la mesure où l'administration qui effectue le règlement de la pension cristallisée possède déjà le dossier complet de l'intéressé. Il lui demande donc s'il entend supprimer cette disposition qui constitue un frein important au traitement des dossiers.
De nombreuses associations représentatives du monde combattant s'émouvant en outre de l'absence ou de l'insuffisance de publicité faite autour de ce nouveau droit, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers déposés à ce jour et l'état d'avancement de leur instruction.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 15/12/2011
Suite à la décristallisation partielle, effectuée en 2007, des pensions des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France et à la décision du 27 mai 2010 rendue par le Conseil constitutionnel sur ce dossier, le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 M en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. L'article 2 de l'arrêté énumère la liste des pièces à fournir, qui sont pour l'essentiel des documents d'état civil. Il est en effet indispensable, en raison de la mise en place relativement récente de l'état civil dans la plupart des pays concernés, de vérifier l'identité du demandeur car dans la majorité des cas, ces anciens militaires n'ont été inscrits sur les registres que postérieurement à leur engagement dans l'armée française. Cette inscription a entraîné la modification de leur état civil. De ce fait, leur dossier militaire n'est plus en adéquation avec leurs pièces d'identité. En outre, l'administration doit vérifier l'existence même de ces personnes et éviter les problèmes d'homonymie et d'usurpation d'identité. L'absence de mentions marginales sur les actes d'état civil oblige l'administration à demander notamment un certificat de vie. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010, ce sont les services liquidateurs qui doivent certifier, dans le cas d'une modification d'état civil, que le demandeur a bien la qualité d'ayant droit. En tout état de cause, la reconstitution de carrière incombe exclusivement à l'administration et aucun justificatif de carrière n'est sollicité dans le cadre d'une demande de décristallisation de pension. Le cas des veuves est un peu plus complexe car elles n'ont pas toutes un intérêt à demander la décristallisation de l'indice servant de base au paiement de la pension. La demande de décristallisation peut, pour une veuve remariée après la mise en place de l'ancien dispositif de cristallisation, entraîner l'annulation de sa pension. Pour ces dernières, il est plus avantageux de conserver une pension avec un indice « cristallisé » mais réévaluée à la valeur française du point que de se voir priver de cette pension. Il est donc indispensable que l'administration connaisse la situation matrimoniale actuelle des veuves. Par ailleurs, la majorité des ayants droit, ressortissants de l'ancienne communauté française est ou était mariée sous le régime de la polygamie. À leur décès, la pension de réversion est partagée entre les épouses satisfaisant aux conditions d'antériorité de mariage exigées par le code des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 ayant modifié ces conditions, certaines veuves qui, par le passé, s'étaient vu refuser un droit, peuvent désormais obtenir une part de pension. Le partage des parts d'un même groupe familial doit être revu. Ce nouveau partage s'effectue dès la décristallisation de la pension d'une veuve appartenant à ce groupe familial. En ce qui concerne l'information sur la décristallisation des pensions, dès décembre 2010, le ministère des affaires étrangères et européennes a donné à l'ensemble des postes diplomatiques français à l'étranger, par l'envoi d'un télégramme diplomatique rédigé en groupe interministériel présidé par le secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense, les informations détaillées et nécessaires à l'organisation de réunions et conférences auprès des médias, des associations d'anciens combattants et pensionnés. Une notice d'information accompagnée des imprimés utiles est accessible sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr). Le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que le sous-directeur des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ont participé à des conférences de presse organisées dans les pays principalement concernés tels que l'Algérie et le Maroc en février et mai 2011. Le SGA s'est également déplacé au Sénégal pour rencontrer les autorités du pays et les organisations d'anciens combattants. Au 31 août 2011, la sous-direction des pensions du ministère de la défense et des anciens combattants a reçu 982 demandes de décristallisation de pension d'ayants droit, 589 demandes de décristallisation d'ayants cause, 1 060 demandes de droits nouveaux consécutifs à la parution de l'article 211 précité car les ayants cause peuvent désormais faire valoir des droits nouveaux, ainsi que 2 578 lettres non encore exploitées. À ce jour, l'ensemble des dossiers d'ayants droit a été traité. Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu'ils peuvent être présentés au service des retraites de l'État pour mise en uvre de la décristallisation. En effet, de nombreux dossiers sont incomplets et doivent faire l'objet d'une instruction complémentaire. Ainsi, le nombre de dossiers traités s'élève à 1 499. Le nombre de dossiers adressés au service des retraites de l'État, pour décristallisation, au titre d'ayants droit et d'ayants cause est respectivement de 404 et 81. Concernant les demandes de droits nouveaux, 94 dossiers ont été transmis à ce service pour concession de la pension. De plus, afin de traiter ces dossiers dans les meilleurs délais, le ministère de la défense et des anciens combattants a ouvert 5 postes supplémentaires de fonctionnaires.
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