Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 07/07/2011
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 interdisant l'attribution d'une allocation financière au PEAD, alors que les stocks d'intervention européens sont au plus bas. Une telle décision revient donc à faire disparaître ce programme qui, depuis 1987, repose sur le troc des matières premières issues des stocks de la politique commune (PAC) contre des denrées alimentaires. Ainsi, si les stocks de produits céréaliers, laitiers ou de viande s'avéraient insuffisants, des enveloppes budgétaires étaient allouées pour acheter en direct des denrées alimentaires, distribuées ensuite par les associations caricatives des différents pays participant à ce programme. En France, cette politique est relayée avec succès par les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge ou les Restos du Cœur. À l'échelle de l'Union européenne, ce ne sont pas moins de 13 millions de citoyens qui auront pu bénéficier de ce régime de soutien. Aussi dans l'objectif communément partagé de sécurité alimentaire des populations, il lui demande si la France envisage de faire des propositions visant à réformer le règlement européen pour défendre, sous une forme rénovée, ce programme de distribution gratuite de nourriture, dont l'utilité n'est plus à démontrer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 11/08/2011
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 millions d'euros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 millions d'euros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 millions d'euros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit, en outre, que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'IGAS et le CGAAER en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité pour l'État français d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire en leur assignant des fonctions et objectifs précis. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; veiller à la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires toute l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret et dont l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en 2013, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives induites, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette qu'à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne ait réduit ce programme de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. Elle a donc demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions de nature à le conforter pour l'avenir.
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