Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 07/07/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il va rapidement prendre pour qu'à compter du 1er janvier 2012 elle soit calculée sur la base des 130 points d'indice d'invalidité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 15/09/2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été en relevé 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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