Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 07/07/2011
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les difficultés de mise en place de l'ordre national des infirmiers (ONI). À la demande de nombreuses associations, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé un ordre des infirmiers. L'article L. 4312-1 du code de la santé publique (CSP) a donc institué « un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires ». Faute d'un décret automatisant l'affiliation des salariés à l'ordre, seule l'inscription volontaire a pu se faire, d'où la faible proportion d'affiliés au sein du corps infirmier à ce jour (20 %). L'article L. 4311-15 du CSP précise pourtant que « Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ( ) s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers ». La loi du 21 décembre 2006 prévoit également que la cotisation est obligatoire et que le montant en est fixé par le conseil national de l'ONI (II de l'article L. 4312-7 du CSP). Les infirmiers salariés (80 % des effectifs) ont refusé l'adhésion à l'ordre, estimant que le CSP, le code pénal et la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définissaient un cadre juridique tout à fait suffisant à la définition et à l'application d'une déontologie de leur profession. De plus, ils ont jugé prohibitif le montant de 75 euros fixé par l'ONI pour la cotisation. À travers les décrets d'application, l'État disposait des moyens objectifs pour introduire dans ce dossier mal engagé les correctifs nécessaires (clarification de certaines dispositions de la loi, caractère facultatif de l'adhésion, modulation du montant de la cotisation, etc.), mais son absence de réaction a contribué à générer une situation de blocage : non sans raisons, la profession s'est braquée dans une attitude d'incompréhension et de refus, et la mission impartie à l'ONI par la loi semble pour le moins compromise. Financièrement, la situation de l'ordre est préoccupante. À cet égard, la grille retenue au printemps par l'ONI pour les cotisations 2011-2012 va dans le sens des revendications des infirmiers salariés, dont elle diminue fortement la contribution, mais rend improbables les perspectives de retour à l'équilibre : 30 euros de cotisation pour les salariés, les nouveaux diplômés et les bénévoles, 75 pour les libéraux, 150 pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés civiles professionnelles, avec 400 000 cotisants au lieu de 80 000 actuellement. D'une manière générale, une remise à plat paraît indispensable, qu'elle vise à aménager et à faire appliquer le texte ou à le repenser de fond en comble. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que la situation chaotique de l'ONI cesse d'empirer et que ce dispositif redémarre sur des bases saines.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 08/12/2011
L'ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
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