Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/07/2011
Question posée en séance publique le 07/07/2011
M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, mais je crois que c'est M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me répondra.
Il y a un an, nous avons voté, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, une disposition prévoyant l'établissement d'un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Le premier rapport annuel de cet observatoire, qui portait, notamment, sur la formation des prix pour les productions agricoles les plus sujettes à de graves crises au cours des dix dernières années, vient d'être publié. Aux termes de ses conclusions, quelles que soient les fluctuations des prix des matières premières agricoles, les prix de vente au consommateur ne baissent pas et les marges brutes de la grande distribution augmentent quand les revenus des producteurs s'effondrent.
On savait déjà que les producteurs avaient beaucoup de difficultés à répercuter la hausse de leurs coûts sur leur prix de vente. Nous avons maintenant la confirmation que, lorsque leurs prix de vente diminuent, cette baisse n'est pas perdue pour tout le monde !
Mme Bernadette Bourzai. C'est vrai !
M. Yves Détraigne. Je pense en particulier au secteur laitier et aux filières de la viande bovine ou porcine, où, par exemple, la part du prix final payé par le consommateur qui revient aux éleveurs a chuté de 45 % en 2000 à 36 % en 2010, quand celle qui va au distributeur a, dans le même temps, progressé de 39 % à 55 %.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire, d'une part, pour que cessent les pratiques de vente à perte auxquelles sont parfois contraints les producteurs, et, d'autre part, pour que la grande distribution soit plus transparente et fournisse, notamment, tous les éléments entrant dans la composition de sa marge brute, de sorte que nous puissions apprécier la répartition de la création de valeur tout au long de la chaîne.
Je rappelle à ce sujet que le groupe de l'Union centriste avait fait adopter une disposition précisant que « la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires [...] fait l'objet d'une publication par voie électronique ». C'est dire combien nous tenons à la transparence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 08/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2011
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous demande à mon tour de bien vouloir excuser M. Bruno Lemaire, qui accompagne M. le Président de la République en Bretagne.
La formation des prix est, en effet, une question essentielle, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour l'ensemble des acteurs de la chaîne, à commencer par les agriculteurs. Il faut donc savoir comment se forment ces prix. Telle est la mission que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet dernier a confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, dont le nouveau président, M. Chalmin, vient de présenter son premier rapport annuel.
Ce document révèle qu'il existe des marges brutes élevées pour un certain nombre de produits de la grande distribution. Ainsi, la moitié du prix d'une tranche de jambon résulte des marges de la grande distribution. Nous sommes en droit de nous interroger. En effet, ces pratiques sont préjudiciables aux consommateurs, aux petites et moyennes entreprises et, bien entendu, aux éleveurs.
À cet égard, les distributeurs doivent faire preuve de plus de transparence, comme M. Lemaire l'a déjà demandé. Nous ne pouvons nous contenter des marges brutes. Il faut que la grande distribution accepte de communiquer ses marges nettes, la structure de ses coûts, et de justifier l'importance de ses marges : c'est l'intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs.
Les conclusions du rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges montrent une nouvelle fois combien il est indispensable de faire évoluer aussi les relations au sein des filières alimentaires : chacun doit faire des progrès.
Il faut d'abord se parler, mettre les problèmes sur la table afin de les résoudre de la manière la plus efficace possible. Il faut aussi sortir de la culture du conflit permanent entre producteurs, industriels et distributeurs et entrer dans une culture du partenariat.
Il est ainsi anormal que le Gouvernement soit systématiquement obligé de hausser le ton en période de tensions sur les prix pour que les acteurs acceptent de se réunir pour ouvrir de nouvelles négociations.
Dans ce contexte, monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement restera mobilisé. Souvenez-vous, avec la loi de modernisation de l'économie, nous avons obtenu de vrais résultats en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs, en divisant par trois les marges arrière de la grande distribution et en limitant la hausse des prix alimentaires à 1,3 % entre mai 2010 et mai 2011, contre 2,7 % dans l'ensemble de l'Europe.
Les producteurs et les petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire ne peuvent pas être les seuls à supporter les fluctuations récentes des cours des matières premières. Nous serons particulièrement vigilants sur l'application de l'accord du 3 mai dernier, qui prévoit la renégociation des contrats en cas de fortes fluctuations.
En conclusion, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les producteurs et les paysans doivent mieux s'organiser et se rassembler de façon à pouvoir négocier en aval, dans une relation plus équitable. La valeur ajoutée doit être mieux répartie au sein des filières, grâce à des pratiques réglementées et moins abusives. Telles sont les intentions du Gouvernement, et croyez-bien que le ministre de l'agriculture sera très ferme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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