Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la commercialisation dans l'Union européenne de matériel destiné à la torture ou à la peine de mort.
Par conséquent, afin de mettre un terme à ces pratiques intolérables, il est nécessaire de faire appliquer les mesures suivantes : garantir que la Commission alloue suffisamment de ressources pour poursuivre tant la mise en œuvre que la révision du règlement n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; proposer toute l'assistance technique directe et les ressources humaines jugées nécessaires par la Commission pour mener à bien ces tâches ; soutenir le projet d'amendement des annexes du règlement afin que soient intégrées des dispositions pour contrôler les substances actuellement fabriquées dans l'Union européenne et qui servent à infliger la peine de mort aux États-Unis, comme le thiopental sodique ou tout autre produit similaire comme le pentobarbital, ainsi que pour contrôler les autres biens déjà évoqués lors de la dernière réunion du comité du régime commun (CCR), et demander à la Commission de diffuser immédiatement une proposition dans ce sens ; demander à la Commission d'organiser une réunion de suivi du CCR au plus tôt afin d'évoquer, entre autres, l'utilisation de certaines substances lors d'exécutions capitales aux États-Unis et de réfléchir à la manière de formuler une clause attrape-tout à inclure dans le règlement ; garantir que tous les nouveaux engagements pris par les États membres lors de la dernière session du CCR soient mis en œuvre, y compris en remettant à la Commission pour chaque État un rapport d'activité annuel et toutes informations sur les régimes de sanctions pertinents adoptés.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend faire appliquer ces mesures urgentes rapidement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 29/09/2011
La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de sa politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen afin d'empêcher l'exportation de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes a ainsi signé, le 8 avril 2011, avec treize de ses partenaires européens, une lettre adressée au commissaire européen au commerce demandant que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement 1236/2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la convention du 10 décembre 1984. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et la France souhaite que soit évoqué, dans le cadre de cette discussion, l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant. Le commissaire au commerce et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont désormais saisis de ce dossier. La France et ses partenaires européens restent mobilisés pour que l'Union européenne inscrive rapidement les produits susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, tels que le thiopental sodique ou le pentobarbital, à l'annexe III du règlement 1236/2005. Notre représentation permanente à Bruxelles suit avec attention l'évolution de ce dossier au niveau européen.
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