Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la durée d'engagement en matière de téléphonie mobile.
Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel) voient leur part de marché augmenter aux dépens des opérateurs dits « de réseau ». Cette évolution s'explique, en partie, par la souplesse de l'offre des MVNO, les consommateurs pouvant se sentir trop contraints par les durées d'engagement de 24 mois habituellement proposées par les opérateurs de réseau.
L'ARCEP et les associations de consommateurs soutiennent une évolution vers une durée maximale d'engagement de 12 mois.
Compte tenu des évolutions encore à venir en matière de téléphonie mobile (4G par exemple), il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de durée d'engagement pour la téléphonie mobile.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 25/08/2011
L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.
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