Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 23/06/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie que persistent à rencontrer les TPE et PME (très petites et petites et moyennes entreprises) innovantes. En contradiction avec la volonté affichée de renforcer l'aide à l'innovation, OSEO, depuis la fusion de ses branches innovation (ex-Anvar), garantie (ex-Sofaris) et bancaire, apparaît privilégier une politique d'appui aux entreprises purement bancaire répondant à des règles prudentielles qui excluent tout risque financier. Ce choix est incompatible avec la prise de risque élevée qu'impliquent beaucoup de travaux de R&D (recherche et développement), souvent les plus prometteurs. La part de l'aide à l'innovation par des subventions ou des avances à taux zéro ne cesse de se réduire, alors que ce type de soutien est fondamental pour les TPE et les PME. Lors de son intervention du 27 janvier 2011, en introduction à la 8ème journée nationale des pôles de compétitivité, M. le ministre de l'industrie avait exprimé sa volonté de soutenir ce moyen de renforcer le haut de bilan des PME par apport de fonds propres. Si les incitations fiscales en faveur de l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans les PME ont été renforcées, qu'en est-il du soutien public ? Les PME innovantes ne présentent généralement pas des ratios de solvabilité suffisants susceptibles d'inciter le secteur bancaire à accorder des crédits. Ainsi, l'État doit s'engager plus nettement et non par le seul biais de prêts, de fonds de garantie, de médiations de crédits ou de systèmes complexes et lourds dans le cadre des investissements d'avenir. Il souhaite donc être éclairé sur les choix d'aide à l'innovation que le Gouvernement envisage de privilégier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/04/2012
La croissance des encours de crédits bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes est restée positive y compris en 2009, et est actuellement proche de 5 % en rythme annuel. Les fonds propres des entreprises se sont eux aussi relativement bien tenus pendant la crise, ce résultat étant toutefois à nuancer au regard de la baisse de l'effort d'investissement des entreprises. Ces résultats ont été en partie permis par les mesures de soutien fortes mises en place par le Gouvernement en 2009, au plus fort de la crise. Ainsi, le plan de soutien bancaire et les engagements demandés en contrepartie aux établissements de crédit ont permis d'éviter un effondrement du crédit bancaire tout en rapportant 2,7 Md à l'État. En outre, la Médiation du Crédit a permis de conforter plus de 14 000 entreprises et a été reconduite pour deux ans. Cette bonne tenue en moyenne du financement cache néanmoins un repli de l'investissement : le maintien d'un haut niveau de fonds propres s'est fait au détriment de l'investissement. En sortie de crise, les entreprises ont besoin d'investir pour renouer avec la croissance. En outre, ce bilan positif en moyenne cache des disparités importantes. S'il n'existe pas de rationnement généralisé en fonds propres, des interventions publiques sont justifiées dans la mesure où certaines entreprises pâtissent de défaillances de marché : il s'agit notamment des entreprises qui présentent un niveau de risque important en raison du caractère innovant de leur activité, entraînant une asymétrie d'information entre l'entreprise et les investisseurs, ainsi que des jeunes entreprises en phase d'amorçage ou des entreprises en phase d'expansion. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de soutenir l'investissement par différentes réformes récentes, dont la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Plusieurs mesures ont également été prises afin d'améliorer le financement des entreprises en fonds propres par les acteurs privés sur les secteurs présentant des défaillances de marché. L'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes ou de croissance est encouragé par le biais de dispositifs fiscaux : réduction d'impôt sur le revenu résultant d'un investissement direct au capital d'une PME (loi Madelin de 1994), réduction d'impôt sur le revenu lors de la souscription à des fonds fiscaux de capital-risque et de capital-développement, à savoir les fonds communs de placement dans l'innovation (créés par la loi de finances pour 1997) et les fonds d'investissement de proximité (institués par la loi du 1er août 2003), réduction d'impôt sur la fortune en cas de souscription directe au capital d'une PME ou dans une holding ou de souscription à un fonds fiscal. Ces dispositifs fiscaux, maintenu dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, permettent chaque année à des dizaines de milliers de particuliers d'investir dans des PME, à hauteur d'environ 1 Md au total. Le soutien public aux fonds propres des PME s'exerce aussi par d'autres canaux. La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI) en 2008, doté de 20 Md puis abondé à hauteur de 1,5 Md supplémentaires, offre des moyens nouveaux pour accompagner la croissance d'entreprises de toutes tailles. Le FSI investit en direct dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grands groupes ou via des fonds (Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, par exemple). Il investit aussi dans les PME via le programme FSI-France Investissement (plus de 2 Md depuis 2006). Ce dernier a permis, depuis 2006, d'investir 7,6 Md par les fonds labellisés France Investissement et devrait représenter 10 Md d'ici la fin du programme. Plus de 900 entreprises représentant 100 000 emplois en ont bénéficié. Le renouvellement de ce programme a été annoncé le 16 juin dernier par le Premier ministre. Des financements publics à hauteur de 5 Md seront apportés sur huit ans. Outre la contribution du FSI qui reconduit et amplifie ses efforts, les fonds d'investissement du programme Investissements d'avenir seront intégrés dans ce programme, afin qu'il soit le point d'entrée unique du financement public en fonds propres : c'est le cas du Fonds national d'amorçage (doté de 400 M) ou du Fonds pour la société numérique (doté de 400 M). Afin de renforcer la diffusion des investissements du FSI auprès des PME en régions, le Gouvernement a annoncé la création de FSI Régions. 350 M sont alloués à ce réseau régional. Il investira directement dans les PME et les accompagnera dans leurs démarches auprès de l'ensemble des investisseurs partenaires du FSI. Enfin, le Gouvernement mène, dans un contexte de renforcement des règles prudentielles applicables au secteur financier, des discussions avec les compagnies d'assurance en vue du renouvellement de leurs engagements en matière d'investissement dans les entreprises non cotées. Par ailleurs l'action d'Oséo, centrée pendant la crise sur le soutien à la trésorerie, a été réorientée de façon à mieux préparer la sortie de crise. Il s'agit de fournir aux entreprises les moyens de financer leurs investissements et donc de préparer leur croissance future. Des contrats de développement participatifs, annoncés par le Président de la République le 5 octobre 2009, ont été mis en place. Ces contrats de prêt de longue durée sans garantie, destinés aux PME et aux ETI financièrement saines en phase de relance, sont conditionnés à des cofinancements privés en dettes ou fonds propres : ils ont donc un effet de levier important au bénéfice du financement des entreprises. Ce dispositif a connu un grand succès et a été prolongé au printemps. En ce qui concerne plus particulièrement l'innovation, il existe deux types de soutien financier à l'innovation : les aides directes à l'innovation (subventions, prêts bonifiés, commande publique) et les aides fiscales, qui consistent à déduire de l'impôt sur les sociétés des entreprises innovantes un pourcentage du montant des dépenses en recherche et en développement (R&D) qu'elles réalisent. En France, les aides directes à l'innovation sont ciblées sur les PME et les ETI : si ces dernières produisent 62 % de l'effort national en R&D, elles bénéficient de 78 % des aides publiques directes et de 70 % du crédit impôt recherche. Plus de deux tiers des entreprises innovantes ont disposé en 2008 d'un dispositif public à la R&D (enquête sur le crédit impôt recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (2008), rapport au Parlement (2009)). Les interventions d'Oséo, sous forme de programmes d'aides, bénéficient à plus de la moitié des entreprises innovantes (51,1 %) et portent également certains dispositifs européens (comme le programme Eurêka). En 2010, Oséo a accompagné 3 900 entreprises pour un montant de soutien de 1,1 Md (tous programmes de soutien à l'innovation confondus, aides directes comme garanties). S'agissant des aides indirectes à l'innovation, le dispositif français de crédit d'impôt recherche est l'un des plus avantageux au monde suite à la réforme intervenue en 2008. Un récent rapport d'évaluation de l'Inspection générale des finances a démontré la pertinence du dispositif, dont la stabilité doit être assurée afin qu'il puisse produire pleinement ses effets. La réforme de 2008 a considérablement simplifié le dispositif, le rendant plus accessible pour les PME en particulier, qui représentent désormais 60 % des entreprises déclarantes contre 49 % auparavant.
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