Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 23/06/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance nécessaire des maladies professionnelles liées à l'utilisation des pesticides pour les agriculteurs.
Actuellement, les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne prennent pas en compte certains produits phytosanitaires et certaines pathologies liées à leur utilisation. Pourtant, le lien entre le développement de certaines maladies et l'usage de pesticides est aujourd'hui clairement établi. De nombreux scientifiques s'accordent même à dire que nous sommes à la veille d'un problème de santé publique majeur, équivalent à celui de l'amiante.
Il semble donc urgent que les pouvoirs publics réagissent en conséquence et reconnaissent l'origine de certaines maladies causées par l'exposition aux produits phytosanitaires. Ainsi, l'inscription au tableau des maladies professionnelles de certaines pathologies comme les cancers ou les maladies neurodégénératives telle la maladie de Parkinson, et l'inscription dans le régime agricole de certains solvants reconnus cancérigènes, comme le benzène et ses dérivés, sont urgentes.
Elle tient à préciser que la réforme de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui permet d'obtenir une reconnaissance à partir du moment où il est démontré que la maladie, même non référencée dans la liste des maladies professionnelles, est causée directement par le travail habituel de la victime, n'est pas suffisante. En effet, cette procédure est longue et difficile. Les victimes ou leurs ayants droit se trouvent bien souvent démunis face aux questions qui leur sont posées et aux difficultés rencontrées pour faire reconnaître leur maladie professionnelle. De plus, elle déplore que cette procédure ne puisse être déclenchée que lorsque la victime est décédée ou a atteint un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 25 %.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend reconnaître, dans les plus brefs délais, les maladies professionnelles causées par l'utilisation et/ou l'exposition aux produits phytosanitaires pour les exploitants agricoles.
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Erratum : JO du 30/06/2011 p.1727
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'usage ainsi qu'à l'exposition aux produits phytosanitaires, notamment celles liées à l'utilisation des pesticides pour les agriculteurs. Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux qui encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle. Conscients que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le ministère chargé du travail pour le régime général et le ministère de l'agriculture pour le régime agricole s'attachent à les faire évoluer en tant que de besoin afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. Ainsi, le ministère de l'agriculture a mis en place, en séance de la Commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) du 26 février 2010, un groupe de travail chargé de réaliser un état des lieux des connaissances scientifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson. Le cas échéant, ce groupe de travail pourrait proposer la création ou la révision d'un ou de plusieurs tableaux susceptibles de permettre aux victimes de bénéficier de la présomption d'origine professionnelle. Dans l'attente des résultats de ces travaux, il convient toutefois de souligner que la maladie de Parkinson peut d'ores et déjà être prise en charge au titre du système de reconnaissance complémentaire créé en 1993. Ce système, fondé sur un examen individuel de la demande du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas prises en compte dans les tableaux, s'il est établi qu'elles sont directement et essentiellement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Au demeurant, il convient de relever que l'objectif d'amélioration de la connaissance sur les expositions professionnelles et les pathologies en lien avec le travail, dont celles liées à l'utilisation des pesticides, constitue un des axes forts du plan interministériel sur la santé au travail (PST) pour 2010-2014 qui a été présenté au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 11 mai 2010.
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