Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins d'exploitation sont parfois assez étroits, ce qui est à l'origine de difficultés lorsque les agriculteurs riverains décident de clôturer leur terrain. Il souhaiterait savoir si en droit général il y a une disposition pouvant obliger les agriculteurs riverains à placer leur clôture à quelques dizaines de centimètres en retrait par rapport à la limite du chemin d'exploitation. À défaut, il souhaite savoir si, dans le cas du département de la Moselle, il existe une codification des usages locaux prévoyant une disposition de ce type.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 01/09/2011
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par l'article 647 du code civil : ce droit est toutefois limité par l'article 682 du même code, en cas de gêne occasionnée par l'installation d'une clôture aux propriétaires voisins, notamment à ceux dont le fond serait ainsi enclavé. Même s'il s'agit d'un droit reconnu par le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, ni n'importe où. De nombreuses contraintes sont à observer avant de clore sa propriété, telles des règles générales, des particularités locales, des limitations de hauteur, de mitoyenneté. À défaut d'usages constants et reconnus, il existe des distances légales à respecter : celles édictées par l'article 671 du code civil, qui ne visent toutefois que les arbres, arbrisseaux et arbustes. Les autres types de clôtures constituées de murs, ouvrages à claire-voie, treillis, palissades, grillages, barbelés ne sont pas visés par la législation. Depuis 1986, les particuliers doivent déposer auprès des services municipaux une déclaration de travaux, sauf s'il s'agit, entre autres, de clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Dans ce dernier cas, la capacité de clôture des propriétaires est libre, sous réserve de ne pas contrevenir aux règles de servitude, en particulier au droit de passage. Dans tous les cas, l'existence éventuelle de règlements ou d'usages locaux peut être vérifiée auprès de la mairie. Cette dernière est en effet en mesure de connaître les règlements, qui sont généralement pris par le maire, ainsi que les usages de nature agricole, qui sont déposés à son secrétariat. En outre, l'article L. 511-3 in fine du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise qu'il incombe aux chambres départementales d'agriculture de grouper, de coordonner et de codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole. Ces usages une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département et conservés au secrétariat des mairies pour être communiqués aux personnes qui le demandent, même si elles ne sont pas domiciliées dans la commune (art. R. 511-1 du CRPM).
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