Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 23/06/2011
M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les associations chargées de l'aide alimentaire en matière de gestion des fonds européens affectés au soutien des plus démunis.
L'un de ces fonds, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), permet, pour 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide à 13 millions de citoyens, répartis dans 19 États membres de l'union européenne. Pour les 3 000 Gersois concernés, il finance à hauteur de 27 % (95 tonnes) les denrées distribuées par la banque alimentaire du Gers.
La Cour de justice de l'Union européenne a répondu favorablement le 13 avril dernier à la demande de l'Allemagne en interdisant à la Commission européenne de compléter le PEAD 2009 par une allocation financière au prétexte que cette dernière avait outrepassé le règlement qui l'autorise à se cantonner aux seuls stocks d'intervention même si ces derniers sont trop justes.
Comme une crise grave est à prévoir dès 2012, du fait de l'insuffisance desdits stocks, il demande si le ministère est prêt à solliciter auprès de la Commission européenne une réforme du règlement du PEAD visant à améliorer l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes nécessiteuses.
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Transmise au Ministère chargé des affaires européennes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 25/08/2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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