Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 23/06/2011
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrêt rendu le 13 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne.
Celui-ci donne une suite favorable à la demande de l'Allemagne qui souhaitait que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) soit supprimé au prétexte que la Commission européenne était allée au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD.
Cette décision ne va pas être sans conséquences graves pour 2012.
En effet, les stocks européens sont au plus bas et il est vraisemblable que l'enveloppe attribuée aux associations européennes n'excède pas 100 millions d'euros, soit à peine le financement d'un cinquième des besoins.
La France ne peut rester indifférente à cet état de fait.
C'est notre pays qui, en 1986, avec le concours d'associations caritatives françaises, a impulsé ce programme.
Cela avait conduit dès 1987 à la mise en place dans l'urgence de mesures qui visaient à favoriser l'écoulement des stocks en soulageant par là même les plus démunis.
Son utilité n'est plus à démontrer et, malheureusement, 25 ans plus tard, son activation s'avère toujours nécessaire. Treize millions de citoyens de l'Union européenne issus de 19 États membres en sont bénéficiaires faute de moyens pécuniaires suffisants pour pouvoir accéder à la sécurité alimentaire.
En France, quatre grandes organisations (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire français, la Croix-Rouge) s'occupent de la répartition des denrées.
Au moment où le chômage sévit en Europe et que des plans d'austérité frappent durement les populations comme en Grèce, en Espagne ou au Portugal, il est à craindre que le nombre de bénéficiaires potentiels ne soit en augmentation.
Voilà pourquoi il lui demande quelles démarches le Gouvernement français compte entreprendre pour que le PEAD soit maintenu et que les associations humanitaires européennes, parmi lesquelles bien évidemment celles de notre pays, continuent de disposer de moyens matériels et financiers pour poursuivre leur action qui demeure plus que jamais indispensable.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/08/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. S'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'Européens. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations. Il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du Tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, demande à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD pour l'avenir et soutiendra tous les efforts de la Commission en ce sens. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la Présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin.
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