Encombrement des quais du port de Brest par des « navires ventouses »

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/06/2011

Rappel de la question n°15308, publiée le 30/09/2010

M. François Marc rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question n°15308 posée le 30/09/2010 sous le titre : " Encombrement des quais du port de Brest par des « navires ventouses » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1573

Transmise au Ministère chargé des transports

Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 24/11/2011

Dans le cadre des engagements du Grenelle de la mer, la mission parlementaire conduite par M. Pierre Cardo a été chargée d'étudier les conditions de la création et de la viabilité d'une filière de démantèlement sur le territoire français. Elle a conclu à la nécessité de disposer d'un site spécialisé dans la déconstruction des vieilles coques qu'elles soient civiles ou militaires. Le secrétariat général de la mer a, dans ce cadre, été chargé d'identifier des solutions nationales, le cas échéant en partenariat européen, de déconstruction de certaines catégories de navires. Le Grenelle de la mer s'est également penché sur la question des navires abandonnés. Depuis lors, différents travaux ont été engagés par la direction des affaires maritimes afin de simplifier la mise en œuvre du dispositif réglementaire, en vue de faciliter la déchéance des droits de propriété sur un navire abandonné et d'organiser sa vente. Pour autant, les questions de la responsabilité de l'entretien et de la garde du navire après le prononcé de la déchéance des droits de propriété ainsi que la question des responsabilités financières dans le cas d'une vente déficitaire du navire doivent encore être clarifiées et précisées. Des travaux sont actuellement en cours pour combler les lacunes du dispositif existant. Enfin, les particuliers peuvent recourir à d'autres dispositifs réglementaires comme la saisie-vente des navires, bien adaptée aux situations de navires abandonnés. Bien souvent, le navire immobilisé au port et qui se trouve à l'état d'abandon conduit ses créanciers (marins, ports, banquiers, assureurs) à recourir à la procédure de saisie du navire pour garantir leur créance. En la matière, le Gouvernement se propose de modifier le dispositif existant afin de réduire significativement les délais de la procédure de saisie-vente dont la durée s'étale, dans le meilleur des cas, de six mois à un an en moyenne, mais s'avère souvent proche de deux ans. L'objectif est de faciliter la vente judiciaire des navires faisant l'objet de saisies-exécutions. La réduction des délais de procédure permettra d'éviter la dégradation du navire abandonné et une trop grande perte de sa valeur. En outre, la vente accélérée du navire permettra d'assurer aux créanciers un meilleur recouvrement des sommes qui leur sont dues.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3024