Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/06/2011
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°13735 posée le 03/06/2010 sous le titre : " Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1560
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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