Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/06/2011
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°16311 posée le 09/12/2010 sous le titre : " Défense des commerces ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et il est vital dans l'animation des centres-villes et des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants). Il répond à une demande des Français, attachés à ce modèle de lien social et économique. Depuis 1999, la population des espaces ruraux croît au même rythme que l'ensemble de la population française (0,7 % par an), dans le même temps on assiste à un ralentissement de la baisse des commerces traditionnels dans ces même zones qui pourrait contribuer à remodeler le tissu commercial. Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans ces communes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. En milieu rural, le FISAC finance trois types d'opération : les opérations individuelles, les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations d'aménagement dans les communes rurales. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention. Ces dernières sont désormais orientées en priorité notamment vers le milieu rural. Ainsi, les opérations en zone rurale ont été élargies, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention ayant été porté à 3 000 habitants. Plus particulièrement, dans le cadre des opérations rurales individuelles, le fonds peut aider les entreprises commerciales et artisanales à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux et à acquérir ou à remplacer des équipements professionnels et notamment leurs véhicules de tournée. La réforme du FISAC, intervenue en 2008, a notamment relevé les dépenses subventionnables qui passent de 50 000 à 75 000 HT et a majoré de 20 % à 30 % le taux de financement de ces investissements. Plus récemment, dans le cadre des Assises des territoires ruraux (février 2010), il a été décidé que les conditions d'intervention du FISAC seraient modifiées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, pour les opérations réalisées dans les zones concernées, le taux maximal de financement sera porté à 40 % en investissement (au lieu de 30 %). Cette mesure nécessite une modification de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Concernant la détaxe de carburant, le Gouvernement avait inscrit, au deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, une disposition permettant que la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires, dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et réalisant une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, soit remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise, jusqu'au 31 décembre 2007. Cette réduction du tarif de la taxe intérieure de consommation accordée aux commerçants sédentaires était fondée sur une dérogation mentionnée par la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive fixait la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Une demande de renouvellement de ce dispositif dérogatoire a été introduite en 2006 auprès de la Commission européenne qui l'a rejetée et a demandé à la France d'y mettre fin. En conséquence, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes a été supprimé à compter du 1er janvier 2008.
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