Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence de traitement existant en matière de rémunération entre les personnels techniques et administratifs de catégorie C de la fonction publique. La création d'un échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération au profit des premiers leur permet de bénéficier d'un gain de rémunération mais crée un sentiment d'incompréhension et même d'injustice pour les personnels des autres filières. Il lui demande donc ce qui justifie le maintien d'une telle différence de traitement entre les agents de catégorie C et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 15/09/2011
La différence de traitement entre les personnels techniques et les autres personnels de catégorie C, relevant des filières dites « administratives », résulte de deux facteurs principaux : tout d'abord, elle prend en compte la différence de niveau de recrutement. En effet, les personnels effectuant des métiers techniques sont recrutés sur la base d'un concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente. Le recrutement s'effectue soit, au deuxième grade, par le biais d'un concours sur titre, soit, au troisième grade, à la suite d'un concours sur épreuves. Les personnels dits « administratifs » sont, quant à eux, recrutés au deuxième grade, certes par voie de concours sur épreuves mais sans que les candidats aient l'obligation de détenir un diplôme. La nécessité de disposer de personnels détenant un savoir-faire certain dans les métiers techniques pour lesquels ils sont recrutés explique la différence d'exigence au moment du recrutement. En second lieu, elle compense, depuis la création des échelles de rémunération, l'absence de corps de débouchés en catégorie B. Ce n'est que depuis une vingtaine d'année que la création de corps techniques de catégorie B, qui a permis d'ouvrir des possibilités de promotion aux personnels des corps techniques de catégorie C, s'est généralisée. Les échelles de rémunération en catégorie C, ont donc toujours maintenu une différence de traitement au niveau sommital entre la rémunération pouvant être servie aux personnels des corps techniques et celle que pouvaient atteindre les corps des filières dites « administratives ». Cette différence n'a toutefois cessé de se réduire, du fait de l'harmonisation des possibilités de déroulement de carrière, pour n'être aujourd'hui que de 14 points majorés. Les corps des métiers techniques ayant désormais des possibilités d'évolution de carrière en catégorie B et les fonctions dévolues aux corps relevant des filières dites « administratives » devenant plus complexes, le Gouvernement a décidé d'accorder, à compter du 1er janvier 2012, le même échelon spécial aux corps des filières dites « administratives » que celui dont sont dotés les corps techniques. Celui-ci sera cependant contingenté et devrait principalement bénéficier aux agents dont les talents et les responsabilités exercées ont été remarqués.
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