Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 16/06/2011
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet d'arrêté ministériel portant modification de l'arrêté du 29 avril 1970 qui fixe les autorisations d'emploi du gazole détaxé ou non routier.
Si ce projet d'arrêté était validé, les conseils généraux seraient, à compter du 1er novembre 2011, dans l'obligation d'utiliser du gazole taxé pour les tracteurs de fauchage.
Pour le seul conseil général de la Haute-Marne, cette charge nouvelle représenterait 80 000 € par an.
Il souhaite connaître les modalités de la compensation financière prévue par l'État pour les collectivités territoriales si une telle décision devait être prise.
- page 1570
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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