Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2011
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'un agriculteur ayant présenté une demande de permis de construire en vue de transformer un hangar agricole existant de type plain pied, afin de l'affecter pour partie à son habitation familiale et pour partie au logement de ses animaux. Il souhaite savoir si des dispositions de santé publique interdisent d'installer dans un même bâtiment une habitation et une étable pour animaux.
- page 1566
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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