Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 16/06/2011
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fiscalité des éoliennes offshore et la répartition des taxes au niveau des collectivités qui en découle.
En effet, l'article 1519 C du code général des impôts précise la répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes dont 50 % iront aux communes, 35 % aux pêcheurs et 15 % à la façade maritime.
Un décret doit préciser les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État. Il est important de noter que la répartition de la taxe destinée aux communes, qui tient compte de la proximité des éoliennes et du nombre d'habitants des communes, est précisée à l'article 315 C de l'annexe 2 du code général des impôts.
Bien que certains affirment que la taxe mentionnée à l'article 1519 C remplace la contribution économique territoriale (CET), aucun texte ne semble pourtant le prouver. Les exploitants de ces centrales éoliennes devront donc s'acquitter d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d'une cotisation foncière des entreprises (CFE).
Se pose alors la question de la répartition de ces taxes, notamment de la CVAE dont 26,5 % revient au bloc communal, 48,5 % au département et 25 % à la région. Pourtant, aucun article ne précise la répartition de ces sommes entre les communes et la communauté de communes.
Sachant que les communes votent chaque année un taux d'application de CFE multiplié par la base taxable, qui détermine la somme à verser par l'entreprise, et que de nombreuses villes sont concernées, malgré des fiscalités différentes, plusieurs questions se posent. Les entreprises se heurtent ainsi à la question de savoir comment calculer le coût de CFE et comment le redistribuer aux « blocs communaux » puisqu'il n'existe aucune limite communale en mer.
L'État ayant promis un cadre législatif fiable et pérenne pour le développement des éoliennes maritimes, elle lui demande donc de bien vouloir clarifier les mécanismes de répartition des taxes qui leur incombent.
- page 1565
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le