Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/06/2011
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le débat actuel portant sur la suppression proposée de la double nationalité dans notre pays. Il lui rappelle que près des deux-tiers des Français inscrits sur les listes électorales consulaires sont double nationaux par suite de liens historiques établis avec le pays d'origine, pour avoir choisi la France et vivre une expatriation profitable à notre pays, par mariage librement consenti ou par nécessité dans l'exercice de professions ou métiers à l'étranger. Ces Français à part entière éliront par ailleurs et pour la première fois en 2012 onze députés qui siègeront à l'Assemblée nationale. Cette suppression, le cas échéant, soulignerait les contradictions et même les errements de nos pouvoirs publics, au terme d'un débat saugrenu, totalement décalé pour la défense des intérêts de la France, hors du territoire national, dans un contexte de mondialisation croissante lié au développement des échanges économiques et culturels, favorisant de fait la mobilité. Tout repli sur « nous-mêmes » dans une France qui s'est construite sur l'ouverture régulée au monde conduirait à une régression programmée, y compris dans la promotion du français, langue singulière et universelle porteuse de valeurs identitaires multiples et partagées. Ainsi il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur une question qui interpelle notre appartenance à la Nation, fondement d'une volonté de vivre ensemble et d'un combat rassembleur, quelles que soient nos origines respectives, comme l'a souvent démontré, avec une fierté allant parfois jusqu'au sacrifice, notre histoire commune.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 25/08/2011
Si, dans le cadre des travaux de la mission parlementaire d'information sur le droit de la nationalité en France, présidée par M. Manuel Valls, et dont le rapport, présenté par M. Claude Goasguen, a été rendu public très récemment, la question de la double nationalité, parmi bien d'autres questions, a été abordée, le Gouvernement n'a, à ce jour, pris aucune décision tendant à voir supprimer la faculté pour une personne ayant la nationalité française de posséder également la nationalité d'un autre État. À cet égard, il convient de rappeler que, afin précisément de permettre aux ressortissants français d'accéder à d'autres nationalités sans perdre leur nationalité d'origine, la France a dénoncé le 3 mars 2008 la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires, qui institue une restriction à la double nationalité entre les pays signataires. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009. La double nationalité est donc possible en droit français sans aucune restriction. Il n'est pas, dans l'immédiat, envisagé de modifier la loi, la reflexion devant se poursuivre, notamment sur la base du rapport susmentionné, afin de parvenir à une solution équilibrée.
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