Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/06/2011
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit que "avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires". N'ayant pas eu connaissance du dépôt de ce rapport, elle souhaite qu'il lui précise dans quels délais il sera porté à la connaissance des parlementaires.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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