Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 02/06/2011
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur "les hausses cachées" des produits alimentaires dans les supermarchés.
Pratiques abusives des groupes de distribution au détriment du consommateur, ces "hausses cachées" sont de plus en plus courantes. Elles consistent à faire monter les prix des produits en le cachant aux clients. Deux méthodes seraient utilisées par les grandes surfaces et les grandes marques. La première vise, après une période de promotion, à augmenter les prix à un niveau supérieur à celui d'avant la promotion. La seconde réside dans la modification à la baisse de la quantité de produit sans en changer le prix pour tromper le consommateur.
Ainsi, selon les observations des associations de consommateurs dont la vigilance n'est plus à démontrer, les tarifs des grandes marques alimentaires augmenteraient plus que l'inflation, 3 % en six mois pour les tarifs contre 2 % pour l'inflation. Pour les associations, la hausse du coût des matières premières favoriserait "le gonflement injustifié du tarif des produits finis", alors même qu'il est "difficile de déterminer la part de matière première dans un produit en magasin". C'est pourquoi, malgré la supercherie de l'annonce du panier des essentiels, elle souhaiterait savoir les mesures engagées pour réguler ces pratiques des "hausses cachées" des groupes de distribution et des grandes marques alimentaires. Confrontés à la baisse du pouvoir d'achat, les consommateurs s'inquiètent pour la tenue de leur budget. Aussi, quelles dispositions sont étudiées pour rendre effective une baisse du prix des produits de consommation courante.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 25/08/2011
Depuis le 1er décembre 1986, les prix sont libres en France, en application de l'article L. 410-2 du code de commerce. Le Gouvernement n'intervient donc plus dans la fixation des prix dans un grand nombre de secteurs, en particulier dans la grande distribution, et le consommateur demeure le principal acteur pour faire jouer la concurrence en comparant les prix et en privilégiant les professionnels qui offrent le meilleur rapport qualité-prix. La contenance des emballages des produits alimentaires est également libre. Afin de faciliter les comparaisons, l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés établit une liste positive des produits alimentaires et non alimentaires soumis à l'obligation de prix à l'unité. En outre, le code de la consommation contient certaines dispositions visant à garantir aux consommateurs une information claire et loyale. Il s'agit notamment de l'article L. 113-3, qui impose à tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, d'informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de veiller au respect de ces dispositions. Dans un contexte inflationniste, le Gouvernement reste vigilant face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales. En particulier, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerce un rôle de surveillance et de transparence sur les prix des produits alimentaires dans la grande distribution. Ainsi, la DGCCRF mène-t-elle régulièrement des contrôles sur l'affichage des prix et les conditions de vente auprès des commerçants. Au titre de l'année 2010, près de 7 000 contrôles sur l'affichage des prix dans le domaine alimentaire ont été effectués dans la grande distribution, pour vérifier, d'une part, si les prix sont correctement affichés et, d'autre part, la concordance entre les prix affichés en rayons et les prix effectivement payés par le consommateur lors du passage en caisse. Dix pour cent de ces contrôles ont permis de constater des anomalies significatives. Les services départementaux ont reçu pour instruction de dresser un procès-verbal en cas d'infractions constatées à l'occasion de ces contrôles. En outre, afin d'apporter la plus grande transparence sur les prix à la consommation, l'Observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008, publie chaque mois sur le site Internet de la DGCCRF les évolutions mensuelles et annuelles des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution. Ainsi, l'Observatoire constate en mai 2011 que les prix des produits de grande consommation dans la grande distribution ont augmenté de 1,5 % sur un an alors que l'inflation annuelle s'établit à 2 % d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En mai 2011, les plus grandes marques affichent des prix en hausse de 1,1 % sur un an dans la grande distribution, selon les données recueillies par l'observatoire (enquêtes Nielsen). La loi de modernisation de l'économie (LME), entrée en vigueur en août 2008, a contribué à l'augmentation de la concurrence locale, en facilitant l'ouverture et l'extension de surfaces de ventes de la distribution. Selon les conclusions de juillet 2010 du rapport d'un cabinet d'études reconnu, la LME a vraisemblablement induit une augmentation de la concurrence entre enseignes de la grande distribution qui a contribué à une baisse de l'indice des prix moyens. D'après l'INSEE, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution en France métropolitaine ont augmenté de 1,5 % entre août 2008 (entrée en vigueur de la LME) et mai 2011, dans un contexte d'inflation bien plus élevé (+ 3,3 %). Enfin, l'opération « Le Panier des essentiels », qu'a mis en place en mars 2011 le secrétaire d'État chargé de la consommation avec les enseignes de la grande distribution, et depuis mai 2011 avec le petit commerce, peut contribuer, dans un contexte inflationniste, à fournir une offre de produits alimentaires variée et équilibrée, de qualité (incluant l'origine et le choix de la saisonnalité des produits) et à des prix attractifs. Ce panier est composé, selon les cas, d'une ou plusieurs catégories de produits alimentaires (incluant des fruits et des légumes frais de saison, de la viande, du poisson, des produits laitiers et une boisson) et renouvelé chaque semaine en magasin.
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